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S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le titulaire d’un permis d’agence doit verser, au moins 60 jours avant les dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits prévus à l’article 3. Les droits visés au premier alinéa de cet article lui sont remboursés pour moitié dans le cas où son permis est révoqué à la suite des vérifications effectuées conformément à l’article 27 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 8; A.M. 0061-2020, a. 5.
8. Le titulaire d’un permis d’agence doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits prévus à l’article 3. Les droits visés au premier alinéa de cet article lui sont remboursés dans le cas où son permis est révoqué à la suite des vérifications effectuées conformément à l’article 27 de la Loi.
A.M. 2010-05-28, a. 8.
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